Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Rejeté

Référence: A10-0266/2026

Date: 20.10.2026

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

53 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 49Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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