RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique

Référence: A10-0267/2026

Date: 20.10.2026

PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)

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