Interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

Date: 20.10.2026 · Référence: A10-0162/2025

Rapporteur: Andreas Schwab, Johan Danielsson · Commission compétente:

droit de la sécurité sociale flux transfrontière de données travailleur détaché coopération administrative échange d'information multilinguisme système d'information mobilité de la main-d'œuvre marché unique numérique formalité administrative

Thèmes (EuroVoc)

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droit de la sécurité sociale flux transfrontière de données travailleur détaché coopération administrative échange d'information multilinguisme système d'information mobilité de la main-d'œuvre marché unique numérique formalité administrative
Résultat global: 558 Pour
558 Pour
93 Contre
18 Abstention
0 N'a pas voté
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EPP Parti populaire européen (PPE)
171
0
0
0
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
67
1
9
0
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
131
0
0
0
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Renew Renew Europe (Renew)
73
0
0
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
41
0
0
0
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
49
0
0
0
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NI Membres non inscrits (NI)
18
6
1
0
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
8
66
7
0
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
0
20
1
0
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