RAPPORT on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC as regards the addition of substances and setting limit values in its Annexes I, III and IIIa

Adopté

Référence: A10-0100/2026

Date: 06.10.2026

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EPPParti populaire européen (PPE)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 142Pour
  • 23Contre
  • 2Abstention
  • 17N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 25 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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