A10-0201/2026 - Mohammed Chahim - Article 1, alinéa 1, point 17; Règlement (UE) 2023/956 – Article 27 bis - Am 70S

Référence: A10-0201/2026

Date: 15.09.2026

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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