Conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Date: 08.07.2026 · Référence: A10-0156/2026

délit environnemental droit de l'environnement droit pénal protection de l'environnement lutte contre la pollution coopération transfrontalière sanction pénale convention européenne statistique de l'environnement responsabilité pénale coopération judiciaire lutte contre le crime
Résultat global: 499 Pour
499 Pour
99 Contre
69 Abstention
74 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur le droit pénal environnemental
  • Alignement avec la directive UE (UE) 2024/1203
  • Entrée en vigueur après 10 ratifications
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