Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union

Date: 07.07.2026 · Référence: A10-0169/2026

fiscalité transparence financière coopération fiscale européenne harmonisation fiscale exonération fiscale marché financier services financiers dimension transfrontière marché unique réforme fiscale
Résultat global: 418 Pour
418 Pour
152 Contre
85 Abstention
86 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Secteur financier nécessite cadre fiscal UE harmonisé d’ici 2026.
  • Exonération TVA pour services financiers depuis 1977 obsolète.
  • Fragmentation coûte 750–800 milliards d’euros par an à l’UE.
Amendements
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