Modification du règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

Référence: C10-0108/2026

Date: 18.06.2026

Résultat global
559
169
559 Pour
7 Contre
5 Abstention
169 N'a pas voté
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