Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Référence: A10-0159/2026

Date: 17.06.2026

coopération administrative fraude protection des données dimension transfrontière Office européen de lutte antifraude Parquet européen TVA coopération fiscale européenne échange d'information système d'information délit fiscal
Résultat global
549
84
74
549 Pour
33 Contre
84 Abstention
74 N'a pas voté
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