Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et la République islamique du Pakistan concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Référence: A10-0134/2026

Date: 17.06.2026

accord tarifaire retrait de l’UE Pakistan accord commercial (UE) révision d'accord Organisation mondiale du commerce Royaume-Uni GATT ratification d'accord contingent tarifaire
Résultat global
276
442
276 Pour
13 Contre
9 Abstention
442 N'a pas voté
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