Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Date: 16.06.2026 · Référence: A10-0158/2026

programme de recherche fonds (UE) CECA protocole d'accord acier dépense de recherche (UE) charbon recherche et développement traité CECA
Résultat global: 563 Pour
563 Pour
44 Contre
56 Abstention
78 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation du Protocole n° 37 sur les conséquences financières de la CECA.
  • Mesures financières pour le fonds de recherche charbon-acier.
  • Mise en œuvre par le Conseil et la Commission dès 2026.
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