Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Référence: A10-0158/2026

Date: 16.06.2026

programme de recherche fonds (UE) CECA protocole d'accord acier dépense de recherche (UE) charbon recherche et développement traité CECA
Résultat global
563
77
563 Pour
44 Contre
56 Abstention
77 N'a pas voté
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