Modification du règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

Date: 21.05.2026 · Référence: A10-0138/2026

surveillance financière union des marchés des capitaux transaction financière réglementation financière investissement risque financier instrument financier banque politique du crédit compagnie d'assurances
Résultat global: 294 Pour
294 Pour
194 Contre
86 Abstention
167 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Cadre de titrisation vise à renforcer le financement des PME et la liquidité.
  • Obligations de diligence pour investisseurs simplifiées dans les titrisations.
  • Critères STS pour titrisations synthétiques précisés et élargis.
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