Modification de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Date: 21.05.2026 · Référence: A9-0157/2024

aide aux victimes droit à la justice lutte contre le crime protection de l'enfance violence fondée sur le sexe action en matière pénale droit à l'information crime contre les personnes coopération judiciaire pénale (UE) violence domestique
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