Accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Date: 20.05.2026 · Référence: A10-0144/2026

emprunt de l'UE ratification d'accord armement politique européenne de défense accord (UE) Canada
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