RC-B10-0201/2026 - § 12/1

Adopté

Référence: RC-B10-0201/2026

Date: 30.04.2026

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 50Contre
  • 15Abstention
  • 20N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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