Proposition de décision du Conseil

Référence: PV-10-2026-04-30-RCV-ITM-012

Date: 30.04.2026

NI Membres non inscrits (NI)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
3 Pour
21 Contre
1 Abstention
6 N'a pas voté
3 Pour
21 Contre
1 Abstention
6 N'a pas voté
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