Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0098/2026

transport routier gaz à effet de serre lutte contre la pollution Mécanisme UE d'échange de droits d'émission permis de pollution négociable bâtiment droits d'émissions UE réserves vente aux enchères réduction des émissions de gaz

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transport routier gaz à effet de serre lutte contre la pollution Mécanisme UE d'échange de droits d'émission permis de pollution négociable bâtiment droits d'émissions UE réserves vente aux enchères réduction des émissions de gaz
Résultat global: 361 Pour
361 Pour
242 Contre
36 Abstention
80 N'a pas voté
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Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030.
Amendements
Adopted Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Amendements de la commission compétente - votes séparés - Am 1
Adopted Contre
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Amendements de la commission compétente - votes séparés - Am 4
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Article 1, § 1, point 4 - Am 25
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après l'article 1 - Am 20
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après l'article 1 - Am 26
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après l'article 1 - Am 27
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 17
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 23
Rejected Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Après le considérant 6 - Am 24
Adopted Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Proposition de la Commission
Adopted Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Demande de renvoi en commission
Adopted Pour
A10-0098/2026 - Danuše Nerudová - Accord provisoire - Am 30
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 132
Mon vote:
Contre
EPP Parti populaire européen (PPE)
106
39
19
21
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
36
2
3
5
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
120
0
0
15
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Renew Renew Europe (Renew)
51
6
8
12
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
45
0
0
8
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NI Membres non inscrits (NI)
2
17
5
6
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
1
26
0
0
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
0
78
1
2
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
0
74
0
11
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