Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 9Pour
• 8Contre
• 9Abstention
• 4N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.