RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs

Référence: A10-0098/2026

Date: 29.04.2026

EPP Parti populaire européen (PPE)

187 Les membres

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143 Pour
3 Contre
17 Abstention
24 N'a pas voté
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