Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 22Pour
• 3Contre
• 0Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.