Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0037/2026

État membre UE rapport de suivi contrôle de l'UE situation de l'Union européenne application du droit de l'UE
Résultat global: 421 Contre
197 Pour
421 Contre
4 Abstention
119 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Analyse du respect du droit de l'UE pour 2023–2025.
  • Critique du manque de transparence de la Commission dans ses rapports.
  • Exigence d’un renforcement de l'application via procédures d’infraction.
Amendements
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