Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Adopté

Référence: A10-0037/2026

Date: 29.04.2026

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EPPParti populaire européen (PPE)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 147Pour
  • 3Contre
  • 7Abstention
  • 28N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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