Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0072/2026

transport aérien données personnelles flux transfrontière de données protection des données échange d'information collecte de données voyageur terrorisme ratification d'accord lutte contre le crime accord (UE) Islande
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532 Pour
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