Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 25Pour
• 1Contre
• 2Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.