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Ivan David
CZLégislation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Adopté
Référence: A10-0047/2026
Date: 28.04.2026
ESNEurope des nations souveraines (ESN)
27 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 24Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe
CZ
Milan Mazurek
SK
Mary Khan
DE
Tomasz Froelich
DE
Anja Arndt
DE
Petr Bystron
DE
Markus Buchheit
DE
Milan Uhrík
SK
Alexander Jungbluth
DE
Roberto Vannacci
IT
Marc Jongen
DE
Petras Gražulis
LT
Zsuzsanna Borvendég
HU
Christine Anderson
DE
Stanislav Stoyanov
BG
René Aust
DE
Hans Neuhoff
DE
Alexander Sell
DE
Petar Volgin
BG
Marcin Sypniewski
PL
Siegbert frank Droese
DE
Volker Schnurrbusch
DE
Rada Laykova
BG
Irmhild Boßdorf
DE
Sarah Knafo
FR
Arno Bausemer
DE
Stanisław Tyszka
PL