Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 12Pour
• 9Contre
• 6Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.