Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 23Pour
• 4Contre
• 1Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.