Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne

Adopté

Référence: A10-0047/2026

Date: 28.04.2026

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EPPParti populaire européen (PPE)

185 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 159Pour
  • 4Contre
  • 2Abstention
  • 20N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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