Modification du règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données

Date: 28.04.2026 · Référence: A10-0094/2026

protection des données produit chimique information du consommateur biocide norme de commercialisation autorisation de vente
Résultat global: 591 Pour
591 Pour
54 Contre
8 Abstention
88 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Prolongation des délais de protection des données dans la réglementation biocides.
  • Parlement adopte à l'unanimité la proposition de la Commission.
  • Transmission au Conseil et à la Commission le 16.04.2026.
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