Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Date: 26.03.2026 · Référence: A10-0049/2026

voie d'exécution convention ONU droit maritime dimension transfrontière compétence juridictionnelle bateau coopération judiciaire vente droit international privé navigation maritime ratification d'accord
Résultat global: 605 Pour
605 Pour
3 Contre
9 Abstention
124 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de la convention de l'ONU sur les ventes forcées de navires.
  • Harmonisation des ventes de navires transfrontalières et droits de propriété.
  • Risque de forum shopping et normes affaiblies.
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