Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Date: 11.03.2026 · Référence: A10-0031/2026

équilibre institutionnel (UE) Parlement européen contrôle parlementaire accord interinstitutionnel (UE) Commission européenne initiative législative communication des données
Résultat global: 446 Pour
446 Pour
100 Contre
72 Abstention
123 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Révision de l’accord-cadre 2010 entre Parlement et Commission.
  • Renforcement de la responsabilité politique et du contrôle démocratique.
  • Délais pour les obligations d’information et évaluations d’impact fixés.
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