Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Référence: A10-0031/2026

Date: 11.03.2026

équilibre institutionnel (UE) Parlement européen contrôle parlementaire accord interinstitutionnel (UE) Commission européenne initiative législative communication des données
Résultat global
446
100
72
121
446 Pour
100 Contre
72 Abstention
121 N'a pas voté
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