Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0020/2026

rédaction législative parlement national principe de subsidiarité rapport d'étude de l'UE élaboration du droit de l'UE principe de proportionnalité politique réglementaire démocratie participative rapport d'activité simplification législative coopération interparlementaire relation interinstitutionnelle (UE)
Résultat global: 493 Pour
493 Pour
92 Contre
44 Abstention
112 N'a pas voté
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