Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0020/2026

rédaction législative parlement national principe de subsidiarité rapport d'étude de l'UE élaboration du droit de l'UE principe de proportionnalité politique réglementaire démocratie participative rapport d'activité simplification législative coopération interparlementaire relation interinstitutionnelle (UE)
Résultat global: 493 Pour
493 Pour
92 Contre
44 Abstention
112 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Rapport sur meilleure législation 2023/2024 par la commission des affaires juridiques.
  • Appel à l'implication plus précoce des parlements nationaux dans la législation UE.
  • Critique du principe un pour un comme outil réglementaire insuffisant.
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