Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Date: 10.03.2026 · Référence: A10-0126/2025

rapprochement des législations solvabilité financière procédure judiciaire entreprise en difficulté liquidation de société libre circulation des capitaux créance harmonisation des normes dette coopération transfrontalière communication des données investissement
Résultat global: 447 Contre
164 Pour
447 Contre
7 Abstention
100 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Harmonisation du droit des faillites pour renforcer le marché unique.
  • Introduction de normes minimales pour les procédures transfrontalières.
  • Protection des créanciers et des salariés par la sécurité juridique.
Amendements
Lukas Sieper
Foto von Lukas Sieper
Pays: Allemagne Allemagne

Groupe: Membres non inscrits (NI) Membres non inscrits (NI)

Discours: 490
Mon vote:
Contre
← Vue paginée