Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Référence: A10-0153/2025

Date: 12.02.2026

coopération transfrontalière éthique des affaires application de la loi coopération administrative industrie alimentaire compétence institutionnelle chaîne d'approvisionnement agroalimentaire clause abusive fournisseur approvisionnement instance de contrôle
Résultat global
555
159
555 Pour
0 Contre
26 Abstention
159 N'a pas voté
Ce règlement renforce la coopération entre les autorités nationales pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il vise à poursuivre plus efficacement les infractions transfrontalières en améliorant l'échange d'informations et l'entraide entre les États membres. L'accent est mis sur les pratiques défavorisant les agriculteurs et les petits fournisseurs, notamment via les alliances de distribution. Les règles incluent des délais clairs pour les demandes d'information et des mécanismes d'exécution des sanctions. Politiquement, l'objectif est de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur et de renforcer la position des acteurs les plus vulnérables.
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