Modification du règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l'Union

Date: 10.02.2026 · Référence: A10-0259/2025

pays tiers protection internationale géopolitique droits fondamentaux politique migratoire de l'UE coopération politique apatride migration illégale droit d'asile ressortissant étranger demandeur d’asile réfugié
Résultat global: 408 Pour
408 Pour
184 Contre
60 Abstention
89 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Le règlement vise à établir une liste européenne des pays d'origine sûrs pour accélérer et harmoniser les procédures d'asile. Les pays candidats à l'adhésion à l'UE ainsi que d'autres États tiers sont désignés comme sûrs, sauf en cas de risques avérés tels que des conflits armés ou des violations systématiques des droits humains. Les États membres conservent le droit de définir des listes nationales, mais la liste européenne doit assurer une application cohérente. La classification repose sur des critères objectifs, comme les taux de reconnaissance et les normes en matière de droits humains, et peut être ajustée dynamiquement. L'examen individuel de chaque demande d'asile reste garanti malgré des procédures accélérées.
Amendements
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