Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur

La demande porte sur la compatibilité juridique de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce avec les traités européens. Le point central est la décision de la Commission de diviser l'accord d'association initialement unifié en deux instruments distincts. Des doutes subsistent quant au respect des principes de compétences attribuées et de coopération loyale entre institutions. Par ailleurs, des inquiétudes concernent le respect des normes environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l'UE. Le Parlement sollicite un avis de la Cour de justice pour clarifier la répartition des compétences et la légitimité démocratique.