Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord intérimaire sur le commerce proposés entre l’Union européenne et le Mercosur

Le Parlement européen demande un avis de la CJUE sur la compatibilité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens. Le point central est la scission en un accord de partenariat mixte et un accord intérimaire commercial relevant uniquement de la compétence de l'UE. La préoccupation majeure concerne le contournement des droits de ratification des parlements nationaux. Une clause de 'rétablissement de l'équilibre' est critiquée pour son potentiel à affaiblir les mesures environnementales et de protection des consommateurs de l'UE. De plus, un risque d'affaiblissement du principe de précaution et des normes sanitaires est souligné.