Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)

Référence: A10-0266/2025

Date: 21.01.2026

politique étrangère et de sécurité commune démocratie droits fondamentaux corruption droits de l'homme mesure restrictive de l'UE sanction internationale gel des avoirs État de droit mouvement pour les droits de l'homme impunité interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne
Résultat global
440
127
114
440 Pour
127 Contre
59 Abstention
114 N'a pas voté
L'UE renforce le règlement Magnitsky pour imposer des sanctions ciblées contre les responsables de violations graves des droits de l'homme dans le monde. L'objectif est de lutter contre l'impunité en gelant les avoirs et en interdisant l'entrée sur le territoire. Ce mécanisme vise à combler les lacunes, notamment les déséquilibres géographiques et thématiques des inscriptions. La corruption et la répression transnationale devraient être mieux prises en compte. Une application uniforme par tous les États membres et plus de transparence sont essentielles pour en accroître l'efficacité.
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