Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Référence: A10-0269/2025

Date: 20.01.2026

marché unique droit d'établissement capitaux à risque petites et moyennes entreprises modes alternatifs de résolution des conflits système d'information droit de l'UE-droit national immatriculation de société droit du travail gouvernement d'entreprise harmonisation des normes droit des sociétés jeune pousse innovation
Résultat global
81
518
84
81 Pour
518 Contre
56 Abstention
84 N'a pas voté
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L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique. L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures. Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles. Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration. La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
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