Établissement d’un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795

Date: 20.01.2026 · Référence: A10-0272/2025

santé publique gestion de crise investissement autonomie stratégique médicament chaîne d'approvisionnement sécurité d'approvisionnement marché public production de l'UE impact sur l'environnement pénurie législation pharmaceutique
Résultat global: 600 Contre
44 Pour
600 Contre
13 Abstention
84 N'a pas voté
Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Ce règlement vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement et la disponibilité des médicaments critiques au sein de l'UE. Il établit un cadre pour diversifier les chaînes d'approvisionnement et encourager les investissements dans les capacités de production locales. Une attention particulière est accordée aux médicaments plus anciens et sans brevet, via des incitations financières et des procédures d'autorisation accélérées. L'harmonisation des mesures nationales doit éviter la fragmentation et renforcer le marché intérieur. L'objectif est d'accroître l'autonomie stratégique de l'UE dans le secteur de la santé.
Amendements
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