Mise en œuvre du régime de condionnalité liée à l'état de droit

Référence: A10-0240/2025

Date: 18.12.2025

violation du droit de l'UE gestion financière transparence financière fonds (UE) État de droit État membre UE coopération institutionnelle équilibre institutionnel (UE) démocratie budget de l'UE cessation de paiement mécanisme de conditionnalité
Résultat global
191
387
155
191 Pour
387 Contre
6 Abstention
155 N'a pas voté
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Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée. Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens. Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante. Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
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