Initiative citoyenne européenne "My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible"

Référence: B10-0557/2025

Date: 17.12.2025

financement public pétition compétence des États membres avortement droit à la santé politique sociale européenne droits de la femme initiative citoyenne européenne système de santé santé génésique
Résultat global
241
356
94
241 Pour
356 Contre
48 Abstention
94 N'a pas voté
La résolution rejette la demande de l'initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice » visant à financer les services d'avortement par l'UE. Elle rappelle que la politique de santé et les services médicaux relèvent exclusivement de la compétence des États membres selon les traités européens. Une intervention de l'UE dans ce domaine violerait le principe de subsidiarité. Le cadre juridique actuel permet à chaque État de réguler ces questions selon ses propres politiques. Aucune nouvelle mesure ou proposition législative au niveau européen n'est jugée nécessaire.
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