Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de partenariat UE-Mercosur et de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur pour les produits agricoles

Référence: A10-0254/2025

Date: 16.12.2025

clause de sauvegarde échange agricole politique de coopération accord intérimaire (UE) accord commercial accord de coopération (UE) politique tarifaire accord commercial (UE) politique commerciale Mercosur

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Résultat global

294

357

81

294 Pour

357 Contre

8 Abstention

81 N'a pas voté

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Résumé du rapport

▼

Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR. L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR. La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels. Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume. Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.

Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR. L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR. La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels. Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume. Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.

Amendements

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 1 - Am 74

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point ii - Am 19

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 3 – après le point iii - Am 20

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 5 - Am 21= 82=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – § 10 - Am 22S

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 2 – alinéa 1 – point 10 – sous-point i - Am 75

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 23

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 24S

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 70

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 25= 55=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 1 - Am 83

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 26

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – § 2 – après le point c - Am 76

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 3 – après le § 2 - Am 27

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – § 1 - Am 57

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – après le § 2 - Am 58

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 4 – après le § 3 - Am 42

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 28

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 5 – § 1 - Am 29

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 2 - Am 30

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 3 - Am 60

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – § 4 - Am 61

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 6 – après le § 4 - Am 84

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 7 – § 5 - Am 33

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – avant le point a - Am 85

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – après le point b - Am 34= 86=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – § 1 – point c - Am 35S

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 9 – après le § 7 - Am 80

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 77

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 9 - Am 45

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 11 – § 1 - Am 36= 87=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 11 – § 3 - Am 37S= 46S=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 12 – § 7 - Am 50S

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 38

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 12 - Am 64= 88=

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – § 3 - Am 66

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – après le § 3 - Am 51

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Article 14 – après le § 5 - Am 67

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après l'article 19 - Am 71

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 52

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 18

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 2 - Am 81

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Après le considérant 2 - Am 69

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Considérant 4 - Am 39

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Proposition de la Commission

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Demande de procéder au vote sur les amendements

A10-0254/2025 - Gabriel Mato - Accord provisoire - Am 89

Filtrer par pays

ESN Europe des nations souveraines (ESN)

4 N'a pas voté

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

13 N'a pas voté

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

4 N'a pas voté

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

5 N'a pas voté

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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

4 N'a pas voté

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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)

14 N'a pas voté

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Renew Renew Europe (Renew)

9 N'a pas voté

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NI Membres non inscrits (NI)

4 N'a pas voté

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EPP Parti populaire européen (PPE)

24 N'a pas voté

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