Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Date: 27.11.2025 · Référence: A10-0224/2025

État membre UE parlement national principe de subsidiarité simplification législative transparence du processus décisionnel principe de proportionnalité élaboration du droit de l'UE traité de Lisbonne contrôle parlementaire initiative législative
Résultat global: 337 Pour
337 Pour
245 Contre
12 Abstention
147 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
La modification vise à renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation de l'UE. Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués via des mécanismes améliorés comme le système d'alerte précoce. L'objectif politique est de rapprocher les décisions des citoyens et d'éviter une réglementation superflue. Le rôle de la Cour de justice européenne dans le contrôle de ces principes est remis en question. À long terme, cela doit renforcer la confiance dans l'UE par une législation plus transparente et efficace.
Amendements
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