Modification des règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences prévues par la directive (UE) XXXX/XXXX

Date: 27.11.2025 · Référence: A10-0209/2025

échange d'information accès à l'information système d'information marché unique formalité administrative coopération administrative État membre UE
Résultat global: 400 Pour
400 Pour
77 Contre
132 Abstention
132 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Le règlement modifie des actes législatifs de l'UE pour harmoniser les exigences de transparence concernant le lobbying au nom de pays tiers. L'objectif est d'établir des normes uniformes de divulgation afin de renforcer l'intégrité du marché intérieur. Les modifications concernent notamment les règlements sur la coopération administrative et l'accès numérique aux services publics. Elles visent à combler les lacunes et à améliorer la traçabilité des influences extérieures. Politiquement, cela doit renforcer la confiance dans les institutions européennes par plus de clarté et de responsabilité.
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