Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2429 en ce qui concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes originaires du territoire non autonome du Sahara occidental

Date: 26.11.2025 · Référence: B10-0503/2025

importation (UE) produit originaire étiquetage information du consommateur Sahara occidental Maroc fruit frais norme de commercialisation légume frais
Résultat global: 465 Contre
157 Pour
465 Contre
20 Abstention
99 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
La modification du règlement délégué (UE) 2023/2429 concerne l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental. Elle vise à adapter les règles d'étiquetage à un nouvel accord avec le Maroc, remplaçant le nom du territoire par des désignations régionales. Le Parlement estime que cela contredit le droit de l'UE et les arrêts de la Cour de justice européenne. Les consommateurs pourraient être induits en erreur par des informations floues sur l'origine. L'objectif politique est de préserver l'intégrité de l'étiquetage alimentaire et les droits des consommateurs.
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