Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports

Référence: A10-0117/2025

Date: 26.11.2025

échange d'information aide de l'UE promotion des investissements financement instrument financier de l'UE projet d'investissement garantie des investissements réseau transeuropéen petites et moyennes entreprises communication des données sécurité des infrastructures critiques formalité administrative programme de l'UE
Résultat global
519
65
73
83
519 Pour
65 Contre
73 Abstention
83 N'a pas voté
Cette réglementation vise à améliorer l'efficacité de la garantie de l'UE dans le cadre du programme InvestEU et à réduire les charges administratives. Une augmentation de 4,5 milliards d'euros de la garantie devrait mobiliser environ 70 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour accélérer les transitions verte et numérique. Les priorités stratégiques incluent les infrastructures durables, les investissements sociaux et la défense afin de renforcer la compétitivité de l'UE. Les obligations de reporting pour les petites entreprises et projets seront simplifiées pour faciliter l'accès aux financements. La transparence et le contrôle de l'utilisation des fonds seront également renforcés.
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