Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement

Référence: A10-0214/2025

Date: 13.11.2025

révision de la loi congé de maternité vote par procuration système électoral européen maternité parlementaire européen session parlementaire droit de vote égalité homme-femme
Résultat global
605
99
605 Pour
30 Contre
5 Abstention
99 N'a pas voté
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