Modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement

Date: 13.11.2025 · Référence: A10-0214/2025

révision de la loi congé de maternité vote par procuration système électoral européen maternité parlementaire européen session parlementaire droit de vote égalité homme-femme
Résultat global: 605 Pour
605 Pour
30 Contre
5 Abstention
101 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de l’acte électoral européen pour le vote par procuration.
  • Protection de la maternité pour les députés jusqu’à 9 mois.
  • Objectif : renforcer l’égalité des genres et l’inclusion.
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