Modification des directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

Adopté

Référence: A10-0197/2025

Date: 13.11.2025

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NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 19Pour
  • 2Contre
  • 4Abstention
  • 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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