Modification du règlement (UE) 2024/823 du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

Référence: A10-0188/2025

Date: 13.11.2025

vin contingent tarifaire importation (UE) franchise douanière tarif préférentiel produit agricole accord de stabilisation et d'association Balkans occidentaux produit originaire
Résultat global
73
548
108
73 Pour
548 Contre
11 Abstention
108 N'a pas voté
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La modification prolonge les mesures commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux jusqu'en 2030 afin de garantir la stabilité économique et l'accès au marché. Elle vise à renforcer les relations commerciales et l'intégration dans le marché unique européen sans impact budgétaire supplémentaire. Les mesures ciblent spécifiquement les produits agricoles comme les fruits, légumes et le vin. La prolongation assure une clarté juridique et réduit les charges administratives. La conditionnalité liée à la démocratie et aux droits humains est maintenue.
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